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Politique de confidentialité

NOTES LÉGALES

Conditions d’accès au site Aliva srl
Le présent site web (le « Site ») appartient exclusivement à ALIVA S.r.l. et est géré par ALIVA S.r.l. (Groupe Ivas) Via Bellaria 40 - 47030 San Mauro Pascoli (FC) ITALIE. L'utilisation du Site entraîne l'acceptation implicite des conditions prévues ci-après.

1. Propriété intellectuelle
Tous les contenus et/ou documents et/ou images et/ou marques et/ou logos et/ou noms de produits et systèmes figurant sur le Site relèvent de la propriété intellectuelle exclusive d'ALIVA S.r.l. Ces contenus et/ou documents et/ou images et/ou marques et/ou logos et/ou noms de produits et systèmes ne peuvent pas être copiés et/ou reproduits et/ou transférés et/ou chargés et/ou publiés et/ou distribués, même partiellement, par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite préalable d'ALIVA S.r.l., à l'exception et dans les limites de ce qui est nécessaire pour leur consultation en ligne et tout ce qui est expressément mis à disposition de l'utilisateur dans la section téléchargements.
Il est possible d'imprimer les pages du Site uniquement pour usage personnel dans les conditions suivantes:
(a) que ne soit apportée aucune modification aux contenus et/ou documents et/ou images et/ou marques et/ou logos et/ou noms de produits et systèmes imprimés;
(b) que les contenus et/ou documents et/ou images et/ou marques et/ou logos et/ou noms de produits et systèmes figurant sur le site ne soient pas employés séparément du texte qui y correspond ;
(c)que les droits d'auteur et/ou la marque et/ou le logo commercial d'ALIVA S.r.l., et/ou les autres notes apparaissent sur toutes les copies imprimées.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, toujours après autorisation écrite d'ALIVA S.r.l., des fonds d'écran, économiseurs d'écran et autres services pourront être téléchargés sur le Site. Ces téléchargements sont dans tous les cas sujets aux conditions exposées ci-dessus.
Toute utilisation, dans quelque but que ce soit, de parties extraites du Site non conforme aux susdites conditions est strictement interdite. ALIVA S.r.l. se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute violation éventuelle des dispositions du présent paragraphe 1.

2. Lien au site web
Il est strictement interdit de créer, de quelque forme et de quelque manière que ce soit, un lien vers le site d'ALIVA S.r.l. sans l'autorisation écrite préalable de cette dernière.

3. Accès aux services
Bien qu'ALIVA S.r.l. fasse de son mieux pour garantir que le Site soit disponible tous les jours 24 heures sur 24, elle ne sera en aucun cas responsable si, pour quelque raison que ce soit, le Site n'était pas disponible à un moment donné et/ou pendant une certaine période. L'accès au Site pourra en outre être suspendu et/ou interrompu, sans préavis, en cas de panne du système, pour des activités de maintenance ou de réparation, ou pour des raisons indépendantes de la volonté d'ALIVA S.r.l., ainsi que dans tous les cas où ALIVA S.r.l. le juge opportun ou nécessaire.

4. Protection des données
ALIVA S.r.l. respecte la confidentialité des données personnelles des personnes qui consultent le Site, conformément aux dispositions normatives du Décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, (voir informations relatives à la confidentialité).
Conformément à ces normes, les données personnelles des visiteurs et des personnes qui se sont enregistrées avec nos formulaires en ligne seront recueillies et traitées selon les buts relatifs à l'enregistrement (demande d'informations, services, réception de matériel promotionnel, etc.). ALIVA S.r.l. se réserve le droit de conserver l'éventuelle correspondance avec les visiteurs du Site.
Les visiteurs du Site qui remplissent les questionnaires en ligne présents sur le Site autorisent ALIVA S.r.l. à utiliser les réponses à ces questionnaires à des fins commerciales et de recherches de marché.

5. Matériel et conduite des visiteurs
À part les données personnelles, qui seront gérées conformément aux lois qui régissent les normes sur la confidentialité et les cookies, les contenus et/ou le matériel échangés et/ou transmis et/ou publiés sur le Site seront considérés comme non réservés et n'appartenant pas à ALIVA S.r.l. qui, par conséquent, n'aura aucune obligation et/ou responsabilité en rapport avec ces contenus et/ou matériel. ALIVA S.r.l. et les personnes qu'elle aura désignées pourront librement copier, divulguer, distribuer, insérer et utiliser ces contenus et/ou matériel et/ou données et/ou images et/ou sons et/ou textes et/ou autres éléments qu'ils contiennent à quelque fin que ce soit.
Toute personne qui envoie du matériel garantit qu'il peut être publié et accepte de décharger ALIVA S.r.l. de toute responsabilité pour toute action par des tiers en rapport avec ce matériel. Il est strictement interdit pour les visiteurs de publier et/ou échanger sur le Site et/ou de transmettre au Site ou à partir du Site tout matériel :
(a) qui soit menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, séditieux, offensant, pornographique, abusive, anti-racial, discriminatoire, comminatoire, scandaleux, constituant une incitation, blasphématoire, qui viole la vie privée et la confidentialité, ou qui puisse entraîner des troubles ou une gêne;
(b) pour lequel toutes les licences et/ou autorisations nécessaires n'ont pas été obtenues;
(c) qui constitue une conduite ou incite à une conduite considérée comme une infraction, qui entraîne une responsabilité civile, qui est contraire à la loi, ou qui viole les droits de tiers, dans quelque pays que ce soit;
(d) qui soit techniquement néfaste (y compris, à titre d'exemple non exhaustif uniquement, virus informatiques, bombes logiques, « cheval de Troie », vers, composants nocifs, données altérées ou autres logiciels malins ou données néfastes).
Il est strictement interdit pour les visiteurs d'utiliser indûment le Site, entre autres, à titre d'exemple non exhaustif uniquement, en exécutant des actions de piratage informatique.
ALIVA S.r.l. collaborera pleinement avec les autorités judiciaires qui demanderaient et/ou ordonneraient à ALIVA S.r.l. de dévoiler l'identité de toute personne et/ou de localiser toute personne ayant publié du matériel qui viole le présent paragraphe et/ou les normes en vigueur, sous réserve du droit d'ALIVA S.r.l. d'agir en justice pour le dédommagement du tort.

6. Précision des informations
ALIVA S.r.l. décline toute responsabilité concernant l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations. ALIVA S.r.l. se réserve en outre le droit d'apporter à tout moment et à son entière discrétion, toute modification au Site et aux informations qu'il contient.

Les liens qui figurent sur le Site pourraient renvoyer à des sites appartenant à des tiers ou gérés par des tiers. Toute personne qui décide de consulter un site lié au Site d'ALIVA S.r.l. assume tout risque y afférent. ALIVA S.r.l. ne garantit pas et ne pourra être tenu pour responsable des informations contenues sur lesdits sites liés.

7. Responsabilité
ALIVA S.r.l. et ses directeurs, administrateurs, employés, collaborateurs et/ou agents excluent toute responsabilité pour tout préjudice et/ou dommage éventuel, de quelque nature que ce soit, à la charge des visiteurs et/ou de tiers, qui pourrait découler de et/ou serait lié de quelque façon que ce soit à l'utilisation et/ou à l'impossibilité d'utiliser et/ou à l'indisponibilité du Site ou de tout site web lié au Site et/ou du matériel qu'ils contiennent. L'accès au Site est subordonné à l'utilisation de systèmes de protection adéquats contre les virus ou d'autres composants et logiciels malins ou néfastes. Les visiteurs déchargent donc ALIVA S.r.l. de toute responsabilité en cas de pertes et/ou dommages produits par des virus ou d'autres composants et logiciels produits suite à l'utilisation du Site et/ou à la navigation sur le Site et/ou après avoir téléchargé du matériel du Site et/ou de sites liés.

8. Droit applicable et juridiction
En cas de différend relatif à l'utilisation du Site et à l'interprétation et/ou à l'application des présentes conditions d'accès au Site, la juridiction sera celle du Tribunal de Forlì-Cesena, qui sera exclusivement compétent, et le droit italien s'appliquera. 

CONFIDENTIALITÉ

Note d'information relative à l'art. 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.
En vertu de l'art. 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, « code en matière de protection des données personnelles », il est précisé ce qui suit.

1. Les données fournies par le visiteur, y compris le courrier électronique, seront traitées, communiquées et diffusées, également par des moyens électroniques ou automatisés, directement par ALIVA S.r.l. et/ou par l'intermédiaire de personnes qu'elle aura désignées ou chargées et/ou par des sociétés tierces appartenant ou non au Groupe Ivas, aux fins liées à l'utilisation du Site et/ou à la fourniture des services demandés, à des fins statistiques, pour l'envoi de matériel publicitaire et de commercialisation des produits et services d'ALIVA S.r.l. et/ou de sociétés liées, ainsi qu'aux fins de l'exécution de toutes les obligations prévues par la loi, les règlements et par les normes communautaires et/ou pour l'exécution de dispositions imposées par les autorités publiques et/ou pour le déroulement d'activités visant à la prévention ou à la répression des fraudes informatiques.

2. Par l'octroi des données à travers la transmission du formulaire d'enregistrement et l'acceptation des conditions d'accès au Site, le visiteur octroie son consentement au traitement de ses données personnelles aux fins liées au susdit accès et à des fins de nature commerciale (envoi de matériel publicitaire, promotionnel, etc.). Ces données sont considérées comme nécessaires puisqu'elles permettent d'exécuter correctement l'accès aux services demandés et leur éventuelle absence ou révocation pourrait entraîner l'absence de poursuite de la relation. 

3. Les susdites données, ainsi que les données élaborées par les parties, ne feront pas l'objet d'une communication et d'une diffusion en dehors des cas prévus par la loi et leur traitement sera fondé sur les principes d'équité, licéité et transparence pour protéger la vie privée et les droits du Client.

4. LIVA S.r.l. est titulaire, aux termes du Décret législatif 196/03, du traitement des données personnelles, en la personne de son Représentant légal pro tempore et est par conséquent tenue de respecter toutes les obligations prévues par la loi.
Le Client pourra à tout moment exercer ses droits à l'égard du titulaire du traitement, en vertu de l'art.7 du Décret législatif 196/2003 que, par souci de clarté, nous reproduisons intégralement:

“Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
1. La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles qui la concernent, même si elles n'ont pas encore été enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.

2. La personne concernée a le droit d'obtenir l'indication:
a) de l'origine des données personnelles;
b) des buts et des modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué au moyen d'instruments électroniques;
d) des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l'article 5, alinéa 2;
e) des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de préposés.

3. La personne concernée a le droit d'obtenir:
a) que soient mises à jour, rectifiées ou, lorsque cela est dans son intérêt, complétées les données;
b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris des données dont la conservation n'est pas nécessaire en relation avec les objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou traitées par la suite;
c) la confirmation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été transmises, également en ce qui concerne leur contenu, aux personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, à l'exception du cas où cette obligation s'avérerait impossible ou comporterait l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. La personne concernée a le droit de s'opposer, entièrement ou en partie:
a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui la concernent, même si elles sont pertinentes pour le but de la collecte;
b) au traitement de données personnelles qui la concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'exécution de recherches de marché ou de communication commerciale ».


Afin d'exercer les droits indiqués ci-dessus (art. 7 du Décret législatif 196/2003) la personne concernée peut écrire à ALIVA S.r.l. - Via Bellaria 40 - 47030 San Mauro Pascoli (FC) ITALIE ou à l'adresse email info@aliva.it

COOKIES

1. Typologie de données traitées / liens vers d'autres sites web
ALIVA S.r.l. s'engage à respecter votre « Vie privée ». Par ce Site, ALIVA S.r.l. recueille les données personnelles que vous décidez de nous fournir et les informations obtenues au moyen des cookies, tel que précisé ci-dessous.

Ce Site peut en outre contenir des liens vers d'autres sites web d'ALIVA S.r.l. ou vers des sites web de tiers, comme les sites de nos revendeurs, applicateurs autorisés et d'autres filiales, ou vers des sites web de médias sociaux. En cliquant sur les liens qui renvoient vers ces autres sites web, il convient de se rappeler que ces sites disposent de leurs propres politiques en matière de confidentialité des données. Il est précisé qu'ALIVA S.r.l. n'acceptera aucune responsabilité pour les sites web de tiers.

2. Récolte et utilisation des informations
Si vous fournissez des données personnelles à ALIVA S.r.l., nous mémoriserons et traiterons ces informations aux fins prévues par la note d'information en matière de confidentialité.
En outre, afin de rendre notre Site plus accessible aux utilisateurs en termes de performance du système, de facilité d'utilisation et de fourniture d'informations utiles sur nos produits et services, nous mémoriserons automatiquement les informations sur des fichiers-journaux présents dans votre ordinateur. Parmi ces informations figurent l'adresse de votre protocole Internet (IP), le type de navigateur et le paramètre de la langue, le système d'exploitation, le fournisseur de services internet (ISP) et la date/l'heure de l'enregistrement.
Nous utiliserons ces informations pour gérer le Site de manière efficace, mieux connaître les comportements de nos utilisateurs sur le Site, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur nos utilisateurs en général. Les informations recueillies peuvent être employées pour nos services de marketing et publicité et nos communications (par exemple à des fins d'optimisation et d'amélioration de l'expérience de l'utilisateur, en fournissant des offres et des services spéciaux plus attractifs), conformément aux lois en vigueur en la matière.
Là où nous emploierions des informations non personnelles avec des données personnelles, les informations en question seront traitées comme des données personnelles pendant toute la durée de leur association.

3. Utilisation des cookies
Ce Site, les messages par email, les services en ligne, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser des « cookies » pour l'optimisation de nos services.
Qu'est-ce qu'un « cookie » ?
Un « cookie » est un fichier de petites dimensions, normalement constitué de lettres et de chiffres, que nous envoyons au fichier du navigateur contenant les cookies sur le disque dur de votre ordinateur au moyen de notre serveur web. Cela permet par exemple à notre Site de reconnaître le dispositif d'un utilisateur une fois une liaison entre le serveur web et le navigateur pour le web créée. Le but principal d'un cookie est de permettre à notre serveur web de présenter à l'utilisateur des pages web sur mesure, qui rendent l'expérience de consultation du site d'ALIVA S.r.l. plus personnelle et adaptée aux besoins spécifiques de l'utilisateur. 

Quels sont les cookies employés par notre Site?
Sur ce Site, ALIVA S.r.l. peut utiliser deux types de cookies:
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• cookies persistants:
nous pouvons employer les cookies persistants pour améliorer l'expérience de l'utilisateur (par ex. fourniture d'une navigation optimisée). Les cookies en question restent dans le fichier de votre navigateur contenant les cookies pour une durée plus longue. La durée de cette période dépendra de votre choix de paramètre de votre navigateur internet. Les cookies persistants permettent de transférer les informations à un serveur web chaque fois qu'un site est consulté. Les cookies persistants sont également connus sous le nom de tracking cookie (témoin permanent).
De nombreuses publications sur les cookies sont disponibles en ligne pour en savoir plus. Voir par exemple http://www.allaboutcookies.org

4. Cookies de tiers
ALIVA S.r.l. peut recourir à des annonceurs tiers pour les annonces publicitaires et pour optimiser sa communication relative au marketing. Les annonceurs tiers emploient les cookies pour évaluer l'efficacité des annonces publicitaires et pour personnaliser le contenu publicitaire. Parmi les informations recueillies par les annonceurs tiers peuvent figurer des données comme des données de géolocalisation (obtenues à l'aide de l'adresse IP), ou des données comme l'adresse e-mail lorsque l'adresse est obtenue au moyen du présent Site.

5. Traçage et analyse
Afin d'optimiser continuellement la communication marketing, ALIVA S.r.l. emploie le logiciel d'analyse « Google Analytics » de Google Inc. Ce logiciel permet de suivre le comportement en ligne au niveau de l'heure, de l'emplacement géographique et de l'utilisation du présent site. Les informations en question sont recueillies au moyen des tracking pixels et/ou des cookies. Les informations obtenues à l'aide des tracking pixels et/ou des cookies sont anonymes et ne seront pas associées à des données personnelles. Toutes les informations nécessaires à la présente analyse sont mémorisées sur des serveurs situés en Italie. ALIVA S.r.l. ne partagera pas ces informations avec des tiers pour un emploi indépendant.

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7. Modifications de la présente Politique
Toute modification future de la présente Politique sera indiquée sur cette page. Il est suggéré de contrôler régulièrement notre Politique pour vérifier d'éventuelles mises à jour ou changements.

8. Pour nous contacter
En cas de demandes, commentaires et requêtes relatives à la présente Politique, nous vous prions de nous contacter à l'adresse ALIVA S.r.l. - Via Bellaria 40 - 47030 San Mauro Pascoli (FC) Italie - ou à l'adresse email: info@aliva.it

ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ * Le soussigné déclare avoir reçu une note d'information complète conformément à l’art. 13 du Décret législatif 196/2003, et octroie son consentement au traitement et à la communication des données personnelles aux personnes indiquées dans la susdite note d'information et dans les limites de ladite note. Il reste entendu que ce consentement est soumis au respect des dispositions de la loi en vigueur.